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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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10 novembre 2017 - Quelle juridiction pour connaître des demandes d'expulsion formées par les CROUS ? - O. Feschotte-Desbois, E. Aubry et A. Gras
Le Conseil d’Etat renvoie au
Tribunal des conflits
le soin de décider l’ordre de
juridiction
compétent pour statuer sur les demandes d’expulsion de logements universitaires gérés par les CROUS mais n'appartenant pas au domaine public.
Article droit public
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Tribunal des conflits
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