Skip to Main Content Area
SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Previous
Pause
Suivant
Le cabinet
Historique
Domaines d'intervention
Compétences
Traitement des dossiers
Traitement de l’information juridique
Les associés
Catherine Bauer-Violas
Olivia Feschotte-Desbois
Fabrice Sebagh
Anciens associés
L'équipe
Juristes
L'équipe administrative
À savoir
Le cabinet vous informe
Procédure devant le Conseil d'État
Procédure devant la Cour de cassation
Procédure devant le Conseil Constitutionnel
Glossaire
Liens utiles
Contact
Compétences
Traitement des dossiers
Domaines d'intervention
Accueil
»
détention provisoire
détention provisoire
9 avril 2021 - L’absence de notification du droit de se taire à la personne qui comparaît devant la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire est contraire à la Constitution - C. Bauer-Violas
Le droit de se taire que le
article 199 du Code de procédure pénale
Article droit pénal
Chambre de l'instruction
détention provisoire
droit de se taire
inconstitutionnalité
Lire la suite