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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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détention provisoire
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9 avril 2021 - L’absence de notification du droit de se taire à la personne qui comparaît devant la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire est contraire à la Constitution - C. Bauer-Violas
Le droit de se taire que le
article 199 du Code de procédure pénale
Article droit pénal
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droit de se taire
inconstitutionnalité
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