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11 déc. 2018 - Collectivités territoriales : l’inhumation dans un cimetière désaffecté n’est pas limitée dans le temps - D. Gravier et D. Garreau

Par l’arrêt du 9 novembre 2018 (CE, 9 novembre 2018, n° 416683), le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité d’inhumer les personnes décédées dans les cimetières désaffectés sans limite de temps, à la condition que l’inhumation se fasse dans un caveau familial.

4 avril 2017 - Référé contractuel et délégation de service public - MP. Melka et D. Garreau

On le sait, la conclusion d’un contrat de délégation de service public n’est pas, comme c’est le cas des marchés formalisés, soumise au respect d’un délai de standstill, interdisant sa signature pendant quelques jours entre l’information du rejet des offres des candidats évincés, et la signature du contrat afin de permettre l’exercice éventuel d’un référé précontractuel
 

20 avril 2016 - L’acte par lequel le bailleur commercial exerce son droit de repentir constitue une diligence interruptive du délai de péremption de l’instance au sens de l’article 386 du CPC - I.Cornut-Gentille , D. Archer et C. Bauer-Violas

L’arrêt rendu le 7 avril 2016 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venu affirmer que l’exercice, par le bailleur commercial, de son droit de repentir tel que prévu par l’article L 145-58 du code de commerce était constitutif d’une diligence interruptive du délai de péremption de l’instance au sens de l’article 386 du code de procédure civile.
 
Selon ce dernier texte :

4 septembre 2015 – Sur le point de départ du délai de péremption – Olivia Feschotte-Desbois

Par un arrêt du 3 septembre 2015 (2e Civ., pourvoi n°14-11091, à paraître au Bulletin), la Cour de cassation vient confirmer que lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement, et non à compter de sa connaissance par la partie à laquelle on oppose la péremptio

6 mars 2015 - Agrément par l’Autorité des marchés financiers : pas de sursis à statuer sans texte - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Par une décision du 26 janvier dernier (n° de pourvoi : 368847), le Conseil d’Etat a jugé que l’Autorité des marchés financiers, saisie d’une demande en matière d’agrément - en l’espèce, une extension d’agrément, mais cette jurisprudence vaut certainement en matière d’agrément initial -, ne pouvait surseoir à statuer
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