La déclaration d’utilité publique doit, au titre de sa légalité interne, prévoir les mesures de réduction, d’évitement et de compensation des effets négatifs du projet sur l’environnement ou la santé.
Dans un arrêt du 25 juin 2015 (3e Civ., QPC, pourvoi n° C 15-40.013), la Cour de cassation a statué sur la question du renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
Par un arrêt en date du 21 mai 2014 (Req. n°354804), le Conseil d'Etat a étendu aux expropriations entreprises afin de constituer des réserves foncières en application de l’article L.
