contredit de compétence

16 septembre 2016 - La Cour de cassation suggère des réformes relatives à la procédure d’appel - Denis Garreau et Guillaume Leroy

La Cour de cassation a publié, le 8 juillet 2016, son Rapport d’activité pour l’année 2015. A l’aune de la réforme annoncée de la procédure d’appel, les hauts magistrats ont formulé un certain nombre de propositions à l’attention de la chancellerie, comme leur permet l’article
R. 431-10 du code l'organisation judiciaire. Sont présentées ici, les suggestions les plus emblématiques effectuées par la Cour.