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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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conditions de recevabilité
conditions de recevabilité
1er février 2019 - La recevabilité de conclusions déposées la veille de la clôture n’emporte pas pour autant celle des pièces communiquées à leur soutien - F. Sebagh, D. Garreau, A. Ollivier
Par un arrêt du 6 décembre 2018 (Cass., 2
e
civ., 6 déc.
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