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3 mai 2013 - Retour sur les exigences relatives au visa des conclusions des parties dans les décisions déférées à la Cour de cassation - Delphine Archer

Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 2013 (pourvoi n° 11-26.843) illustre les exigences requises des juges du fond au regard de l’article 455, alinéa 1er du code de procédure, aux termes duquel :
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