Un arrêt du 31 janvier 2018 (pourvoi n° 16-19977) est l’occasion d’attirer l’attention sur l’importance de présenter des conclusions claires et précises devant les juges du fond.
Devant la cour d’appel, l’article 909 du code de procédure civile, introduit par la loi du 9 décembre 2009, impose à l’intimé de conclure dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant. À défaut, les conclusions déposées sont irrecevables.
Qu’advient-il, alors, si la cour d’appel n’est saisie que des conclusions de l’appelant ?
Par deux importants arrêts complémentaires du 5 décembre 2014 (pourvoi n° 13-19674, arrêt n° 614 et pourvoi n° 13-27501, arrêt n° 615) promis à la plus large diffusion, l’Assemblée Plénière de
Il n’est pas possible, en matière contentieuse et par voie de simples conclusions, de former une demande additionnelle contre une personne physique déjà visée dans l’assignation mais sous une qualité distincte. Une nouvelle assignation est nécessaire.
