compétence | SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

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9 mars 2018 - Service public : un « Lazare juridique »* toujours vivant - E. Aubry et O. Feschotte-Desbois

Suite et fin du feuilleton contentieux.

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14 avril 2017 - «Amendement» de jurisprudence sur l’appel des décisions rendues par des juridictions non spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence - D. Archer et D. Garreau

I - Par quatre arrêts du 29 mars 2017 (parmi lesquels : n° 15-24.241 - P+B+I), la chambre commerciale de la

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18 novembre 2014 : Décret du 6 novembre 2014, la procédure de cassation évolue - Denis Garreau, Catherine Bauer-Violas, Olivia Feschotte-Desbois

Par un important décret (n° 2014-1338) en date du 6 novembre dernier et entré en vigueur le 9 novembre, la procédure applicable devant la

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