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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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28 janvier 2013 - L'article L. 1235-10 alinéa 3 du Code du travail organise-t-il une discrimination entre salariés ? - Marc Myre
Par un arrêt publié au Bulletin civil en date du
9 janvier 2013
, la
article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
Article droit social
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