L’article 455 du code de procédure civile dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif ».
La solution est assez rare pour être notée. Par une décision du 9 décembre 2015 (n°381349), le Conseil d'Etat a censuré deux arrêts d'une Cour administrative d'appel pour erreur de fait.
Par un arrêt du 24 juin 2013, le Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation d'une ordonnance de référé prononçant la suspension d'un avis de recouvrement de rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur, a précisé la portée des dispositions de l’article R 322-1 du code de la route, dans sa rédaction antérieure au décret du 9 février 2009, relatives au lieu d’immatriculation des véhicules de location de courte durée, au regard de leur as
