caractère dérisoire

30 janvier 2015 - Le juge apprécie souverainement si l’honoraire de diligence fixé par l’avocat revêt un caractère dérisoire - Mathieu Pagnoux et Denis Garreau

Par une décision du 15 janvier 2015 (Civ., 2ème 15 janvier 2015, pourvoi n°14-10981) qui intéressera particulièrement l’ensemble des confrères qui nous lisent, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a écarté le pourvoi formé par une société de production d’énergie contre la décision d’une cour d’appel