SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh

Par un arrêt non publié en date du 18 octobre 2016 (p n°15-80.682), la chambre criminelle semble avoir mis un terme aux interrogations relatives à la recevabilité du pourvoi formé par un avocat exerçant près la juridiction qui a statué mais ayant mentionné, dans la déclaration de pourvoi, se substituer à un autre avocat n’exerçant pas près cette juridiction.

Par une décision du 15 janvier 2015 (Civ., 2^ème 15 janvier 2015, pourvoi n°14-10981) qui intéressera particulièrement l’ensemble des confrères qui nous lisent, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a écarté le pourvoi formé par une société de production d’énergie contre la décision d’une cour d’appel