SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh

Par un important décret (n° 2014-1338) en date du 6 novembre dernier et entré en vigueur le 9 novembre, la procédure applicable devant la

• article droit privé
• avant-dire droit
• cassation
• compétence
• exécution provisoire
• Non-admission
• pourvoi
• procédure civile
• radiation du rôle
• signification
• sursis à statuer