Skip to Main Content Area
SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Previous
Pause
Suivant
Le cabinet
Historique
Domaines d'intervention
Compétences
Traitement des dossiers
Traitement de l’information juridique
Les associés
Catherine Bauer-Violas
Olivia Feschotte-Desbois
Fabrice Sebagh
Anciens associés
L'équipe
Juristes
L'équipe administrative
À savoir
Le cabinet vous informe
Procédure devant le Conseil d'État
Procédure devant la Cour de cassation
Procédure devant le Conseil Constitutionnel
Glossaire
Liens utiles
Contact
Compétences
Traitement des dossiers
Domaines d'intervention
Accueil
»
avant-dire droit
avant-dire droit
18 novembre 2014 : Décret du 6 novembre 2014, la procédure de cassation évolue - Denis Garreau, Catherine Bauer-Violas, Olivia Feschotte-Desbois
Par un important décret (
n° 2014-1338
) en date du 6 novembre dernier et entré en vigueur le 9 novembre, la procédure applicable devant la
article droit privé
avant-dire droit
cassation
compétence
exécution provisoire
Non-admission
pourvoi
procédure civile
radiation du rôle
signification
sursis à statuer
Lire la suite