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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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autonomie

10 juin 2022 - Le préjudice d’attente et d’inquiétude : un nouveau poste de préjudice distinct du préjudice d’affection - C. Bauer-Violas, N. Etcheverry et S. Nabet

Par deux arrêts de principe du 25 mars 2022, n°20-17.072 et n°20-15.624, la Chambre Mixte de la Cour de cassation a consacré l’autonomie de deux nouveaux « postes » de préjudice : le préjudice d’angoisse de mort imminente et le celui d’angoisse et d’inquiétude.
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  • préjudice d'attente et d'inquiétude
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26 juillet 2013 - La consécration de l’autonomie du régime de responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies - Delphine Archer

Au fil des décisions, la
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  • L 442-6-1 5°) du Code de commerce
  • régime de responsabilité
  • rupture brutale de relations commerciales établies
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1er mars 2013 - L'autonomie du régime des infractions de presse - Delphine Archer

Par un important arrêt rendu en Assemblée Plénière le 15 février 2013, promis à la plus large diffusion, la
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