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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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article L. 322-2 alinéa 4 du code de l’expropriation
article L. 322-2 alinéa 4 du code de l’expropriation
11 octobre 2021 - La fixation judiciaire d’une juste indemnité d’expropriation - O. Feschotte-Desbois et S. Lamotte
Dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
le 11 juin dernier
, le
Conseil constitutionnel
a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article L.
Article droit constitutionnel
article L. 322-2 alinéa 4 du code de l’expropriation
changement de valeur
Expropriation
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