SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh

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La saisine de la commission juridique de la Ligue de football professionnel préalablement à la rupture du contrat de travail, qui est une garantie de fond, n’a pas à être mise en œuvre en cas d’inaptitude physique et d’impossibilité de reclassement d’un joueur professionnel (Soc., 31 janvier 2020, pourvoi n°
17-20.163 (cassation)).
 

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En matière de harcèlement moral ou sexuel, les textes prévoient qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir témoigné d'agissement de harcèlement moral.