Article droit public

30 juillet 2021 - Le Baiser de Brancusi : ceci n’est pas un meuble - F.Sebagh P. Robin et N. Mathivet

Par une importante décision n° 447967 du 2 juillet 2021, le Conseil d’Etat, se prononçant sur l’inscription d’un monument funéraire au titre des monuments historiques, a jugé qu’une sculpture surmontant une sépulture constitue un élément de cet édifice et, qu’ainsi, le groupe sculpté pris dans son ensemble doit être regardé comme un immeuble par nature.

12 nov. 2020 - L’articulation du PLU et du SCoT dans l’application de la loi Littoral - P. Chauvin et F. Sebagh

Par son arrêt du 28 septembre dernier (Commune du Lavandou, Association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou, ns° 423087 et 423156), le Conseil d’Etat a jugé que la compatibilité d’un PLU avec la loi Littoral s’appréciait en tenant compte du schéma de cohérence territoriale (SCoT).

16 oct. 2020 - Juge du fond et juge des référés, à chacun son office - P. Chauvin et F. Sebagh

Par sa décision n° 431274 du 5 août 2020, le Conseil d’Etat a utilement précisé que la circonstance que le juge des référés ait retenu qu’une requête tendant à la suspension de l’exécution d’un permis de construire était irrecevable, au motif que la requête en annulation était tardive, n’impliquait pas que la requête en annulation soit elle-même jugée irrecevable.

21 juillet 2020 - L’intérêt pour agir des contribuables locaux à l’encontre d’un contrat administratif - F. Sebagh, P. Robin, C. Bizri

Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État a précisé les règles d’appréciation de l’intérêt pour agir des contribuables locaux dans le cadre du recours en contestation de la validité d’un contrat prévu par la jurisprudence « Département de Tarn-et-Garonne » (CE, 27 mars 2020, M. L. M. et autres, n° 426291, au Recueil).

26 déc. 2019 - De l'utilisation du recours en interprétation - P. Robin et C. Bauer-Violas

Un requérant, partie à un litige devant une juridiction administrative, peut-il utiliser le recours direct en interprétation prévu aux articles R. 311-1 et R. 312-4 du code de justice administrative, pour obtenir de la part d’une autre juridiction administrative l’interprétation d’un acte nécessaire à la résolution du litige ?

12 avril 2019 - Recours contre une ordonnance de référé-suspension rendue à la demande du préfet : une exception peut en cacher une autre - D. Garreau et F. Sebagh

On peut admettre que l’effectivité du droit au recours s’accommode mal de l’opacité et de l’insécurité des procédures qu’elle génère. Le code de justice administrative en offre une illustration intéressante quoique périlleuse pour les praticiens.