article droit privé

Janvier 2013- Condition particulière de recevabilité des pourvois formés contre les décisions rendues par défaut - Delphine Archer

Aux termes de l’article 613 du CPC :
"Le délai [du pourvoi] court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable".
Un pourvoi formé avant l’expiration de ce délai est irrecevable.