article droit privé

12 février 2016 - Rappel de la règle selon laquelle le juge de l’action est le juge de l’exception - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Un litige relatif à une demande d’assermentation et d’habilitation d’un clerc d’huissier donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler, dans un arrêt qui sera publié au Bulletin (Civ., 1ère, 3 février 2016, 14-29198), que le juge de l’action est le juge de l’exception et qu’il ne peut refuser d’examiner un moyen au motif qu&rsquo

8 janvier 2016 - La nature de la créance en matière de vente de navire et ses conséquences quant aux procédures de saisies - Catherine Bauer-Violas

Par une décision en date du 15 décembre 2015 (n° 14-12348) destinée à une large publication, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une société de construction navale contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 4 décembre 2013 ayant validé la saisie-revendication d’un de ses navires dénom

25 septembre 2015 - Précisions en matière de radiation du rôle - Denis Garreau et Nathalie Etcheverry

Selon les termes de l’article 1009-1 du code de procédure civile, le demandeur qui souhaite éviter la radiation du rôle du pourvoi qu’il a formé, est tenu d’exécuter les causes de la décision attaquée, sauf à justifier :

7 août 2015 - Que se passe-t-il lorsque les conclusions de l'intimé sont irrecevables ? - Denis Garreau, Sophie Mahé et Joséphine Brazier

Devant la cour d’appel, l’article 909 du code de procédure civile, introduit par la loi du 9 décembre 2009, impose à l’intimé de conclure dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant. À défaut, les conclusions déposées sont irrecevables.

Qu’advient-il, alors, si la cour d’appel n’est saisie que des conclusions de l’appelant ?

17 juillet 2015 - Mise en garde sur la mise en œuvre de l’article 145 du code de procédure civile - Delphine Archer et Denis Garreau

Un récent arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2015 (n° 14-16.435) à propos de mesures ordonnées in futurum, est l’occasion d’attirer l’attention sur une jurisprudence tout à fait contestable admettant largement les mesures pouvant être ordonnées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

7 juillet 2015 - Est irrecevable le moyen reprochant à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui l’a saisie - Barbara Péron et Denis Garreau

Par un arrêt d’Assemblée Plénière du 19 juin 2015 (n° 13-19.582), la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le moyen par lequel il était reproché à la cour d’appel de renvoi d’avoir statuer conformément à l’arrêt de cassation qui l’avait saisie.

24 avril 2015 - Gare au « pillage » des idées des stagiaires ! - Delphine Archer et Catherine Bauer-Violas

D’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2015 (pourvoi n° 14-12.391), on retiendra, pour l’essentiel, sur un plan pratique, que les entreprises accueillant dans leurs locaux des stagiaires ne sauraient impunément reprendre à leur compte des concepts imaginés par ceux-ci à l’occasion, par exemple, de leur mémoire de fin d’étude.<