article droit privé

16 septembre 2016 - La Cour de cassation suggère des réformes relatives à la procédure d’appel - Denis Garreau et Guillaume Leroy

La Cour de cassation a publié, le 8 juillet 2016, son Rapport d’activité pour l’année 2015. A l’aune de la réforme annoncée de la procédure d’appel, les hauts magistrats ont formulé un certain nombre de propositions à l’attention de la chancellerie, comme leur permet l’article
R. 431-10 du code l'organisation judiciaire. Sont présentées ici, les suggestions les plus emblématiques effectuées par la Cour.
 

1er juillet 2016 - La Cour de cassation ne contrôle pas la précision du questionnaire de santé pour l’application de l’article L 113-8 du code des assurances - Denis Garreau


Par un arrêt du 30 juin 2016 (n° 15-22842 ci-après reproduit) qui sera publié au bulletin, la Cour de cassation précise le contrôle qu'elle entend exercer sur l'appréciation du caractère précis du questionnaire de santé soumis par l'assureur à l'assuré.
 
En effet, il faut rappeler que selon l'article L 113-8 du code des assurances,

24 juin 2016 - Le refus de prise en charge d’un sinistre par un assureur devant le juge des référés - Sophie Mahé et Denis Garreau

Par un arrêt du 9 juin 2016, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que le refus de prise en charge d’un sinistre par un assureur ne caractérise pas un trouble manifestement illicite justifiant la condamnation de celui-ci à exécuter sa garantie à titre de mesure de remise en état ou conservatoire, lorsque la nullité du contrat d’assurance est encourue sur le fondement des dispositions de l’article L 113-8, alinéa 1er, du code des assurances (

20 mai 2016 - L’office du juge d’appel en cas d’exercice d’une voie de recours erronée à l’encontre d’une sentence arbitrale - Delphine Archer et Denis Garreau

Par un arrêt du 11 mai 2016 (n° 14-29.767, à paraître au Bulletin), la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté d’intéressantes précisions concernant l’office du juge d’appel en cas de recours exercé à l’encontre d’une sentence arbitrale.

13 mai 2016 - Les ressources du web juridique gratuit - Sidonie Garnier

Une fois n’est pas coutume, nous vous proposons ce jour, un tour d’horizon des ressources de l’internet gratuit dans le domaine de la documentation juridique. Le monde du droit connaît actuellement de profonds bouleversements liés en partie à l’apparition de start-ups proposant des services juridiques en ligne et le domaine de la documentation est concerné aussi.

20 avril 2016 - L’acte par lequel le bailleur commercial exerce son droit de repentir constitue une diligence interruptive du délai de péremption de l’instance au sens de l’article 386 du CPC - I.Cornut-Gentille , D. Archer et C. Bauer-Violas

L’arrêt rendu le 7 avril 2016 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venu affirmer que l’exercice, par le bailleur commercial, de son droit de repentir tel que prévu par l’article L 145-58 du code de commerce était constitutif d’une diligence interruptive du délai de péremption de l’instance au sens de l’article 386 du code de procédure civile.
 
Selon ce dernier texte :

11 mars 2016 - La cassation de la décision pour motifs inintelligibles - Isaure Cornut-Gentille et Denis Garreau

L’article 455 du code de procédure civile dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif ».