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Article droit pénal

1 déc. 2023 - Le préjudice des associations agréées ou déclarées répondant aux conditions fixées par l’article L. 142-2 du code de l'environnement - C. Bauer-Violas

Les associations agréées ou déclarées répondant aux conditions fixées par l’article L. 142-2 du code de l'environnement et qui ont notamment pour objet la protection de l'environnement peuvent obtenir réparation du préjudice moral que causent aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre le non-respect de la réglementation destinée à la protection de l'environnement ou relative aux installations classées.

27 oct. 2023 - Composition de la cour d’assises statuant sur l’action civile - C. Bauer-Violas

On ne peut que s’étonner que des cassations soient encore prononcées quant à la composition des juridictions, tant les règles sont anciennes et claires, à tout le moins s’agissant de la cour d’assises statuant sur l’action civile.

L’article 371 alinéa 1er du code de procédure pénale prévoit en effet depuis sa rédaction en vigueur du 2 mars 1959 inchangée à ce jour que :

24 oct. 2023 - Diffamation publique envers une personne chargée d’un mandat public et les conditions de la bonne foi - C. Bauer-Violas

Par exploit d’huissier, l’ancien maire d’une commune a fait citer le nouveau maire de cette commune devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public, pour avoir notamment publié un communiqué de presse sur la page Facebook de la ville « Vivre à T » imputant à l’ancien maire la responsabilité d’ « emplois de complaisance » et d’ « emplois suspects », en tenant les propos suivants : «  Emplois suspects : le maire de T demande des comptes à l’ancien ma

6 juin 2023 - L’infraction de participation à une manifestation interdite sur la voie publique prévue par l’article R. 644-4 du code pénal ne s’applique pas à une manifestation non déclarée - C. Bauer-Violas

La chambre criminelle est contrainte de rappeler une nouvelle fois (Crim. 6 juin 2023, Req. n°22-85120) au visa général de l’article 111-3 du code pénal, selon lequel nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement, que l’infraction de participation à une manifestation interdite sur la voie publique telle prévue par l’article R.

30 janvier 2023 - Rattachement d'un contrat de travail au droit français - C. Bauer-Violas

A l’occasion d’une audience qui s’est tenue le 24 janvier dernier, la Cour de cassation est revenue sur une affaire que nous avions déjà évoquée, impliquant un cimentier français.
Il est reproché à ce dernier d'avoir versé en 2013 et 2014, par le biais de sa filiale syrienne, plusieurs millions d'euros à des groupes jihadistes, dont l'organisation État islamique (EI) et ce, afin de maintenir l'activité de sa cimenterie en Syrie.
 

14 sept. 2022 – Greenpeace sur le chantier de Notre-Dame de Paris : du caractère disproportionné de l’atteinte portée à la liberté d’expression par la condamnation prononcée - C. Bauer-Violas et J. Thibaud

La chambre criminelle a tenu le 14 septembre une audience sur le pourvoi formé par huit militants de l’association Greenpeace, condamnés pour avoir escaladé la grue surplombant Notre-Dame pour y déployer le message « Climat : aux actes ! ».

9 sept. 2022 - La Chambre criminelle confirme sa jurisprudence sur la notion de biens mal acquis - C. Bauer-Violas

Nous avions évoqué dans un article du 22 juin dernier, le pourvoi formé par  M. R. oncle du Président syrien actuel, contre l’arrêt d’appel le déclarant coupable de blanchiment en bande organisée et prononçant diverses sanctions, notamment  la confiscation des biens mal acquis par le biais de ce détournement de fonds.

22 juin 2022 - La notion de bien mal acquis de nouveau devant la Cour de cassation - C. Bauer-Violas

La chambre criminelle a tenu ce jour une audience sur le pourvoi formé par  M. R. oncle du Président syrien actuel. La décision qu’elle rendra le 7 septembre 2022 étoffera la jurisprudence récente relative à la notion de "bien mal acquis", laquelle est désormais précisée par la loi n°2021-1031 du 4 août 2021.

17 mars 2022 - En matière correctionnelle, le prévenu doit être informé de son droit de se taire avant sa prise de parole quant aux motifs de son appel - C. Bauer-Violas

La notification à une personne poursuivie dans le cadre d’une procédure correctionnelle, de son droit au cours de débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, a été introduite dans le code de procédure pénale assez tardivement par la loi du n° 2014-535 du 27 mai 2014 qui a modifié l’article 406 du code pénal.
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