Article droit pénal

22 juin 2022 - La notion de bien mal acquis de nouveau devant la Cour de cassation - C. Bauer-Violas

La chambre criminelle a tenu ce jour une audience sur le pourvoi formé par  M. Rifaat Al Assad, frère de l’ancien président Hafez Al Assad et oncle du Président syrien actuel Bachar Al Assad. La décision qu’elle rendra le 7 septembre 2022 étoffera la jurisprudence récente relative à la notion de "bien mal acquis", laquelle est désormais précisée par la loi n°2021-1031 du 4 août 2021.

17 mars 2022 - En matière correctionnelle, le prévenu doit être informé de son droit de se taire avant sa prise de parole quant aux motifs de son appel - C. Bauer-Violas

La notification à une personne poursuivie dans le cadre d’une procédure correctionnelle, de son droit au cours de débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, a été introduite dans le code de procédure pénale assez tardivement par la loi du n° 2014-535 du 27 mai 2014 qui a modifié l’article 406 du code pénal.

15 février 2022 - Le préjudice additionnel des victimes des attentats du 13 novembre 2015 - C. Bauer-Violas

Les victimes directes des attentats du 13 novembre 2015 et leurs proches sont également les victimes directes du délit de recel de malfaiteurs ayant consisté à cacher des terroristes ayant participé aux attentats de Paris et à retarder leur arrestation. Elles ont subi un préjudice additionnel lié à l’angoisse dans laquelle elles se sont trouvées durant le temps nécessaire à la neutralisation des terroristes (Crim. 15 février 2022, n° 19-82651).
 

11 fév. 2022 - Des garanties procédurales en matière d'extradition - C. Bauer-Violas et S. Nabet

Dans sa décision du 19 janvier 2022 (21-82.200), la chambre criminelle de la Cour de Cassation est venue rappeler, conformément aux exigences portées par la Convention européenne des droits de l’Homme, la Convention européenne de l’extradition ainsi que le code de procédure pénale français, le socle des garanties procédurales en droit de l’extradition.

13 mars 2020 - La nudité du corps féminin et la liberté d’expression - C. Bauer-Violas


La question que la Chambre criminelle devait trancher pour la seconde fois dans cette affaire, celle de savoir si l’exposition par une femme de sa poitrine dans un lieu public à des fins politiques relève de l’exhibition sexuelle, divise, c’est certain car elle implique, au-delà de la sphère juridique, une compréhension politique, sociétale voire philosophique de cette action.