Article droit européen

29 janvier 2019 - Infraction de refus de prélèvement biologique et article 8 de la CEDH - Catherine Bauer-Violas

Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication dans la rubrique "Propos et perspectives" d'un article rédigé par Catherine Bauer-Violas consacré à la question du refus de prélèvement biologique faisant le point sur les jurisprudences française et européenne en la matière.

20 juin 2014 - Google et le droit à l'oubli, suite... - Sophie Mahé et Denis Garreau

Nous évoquions il y a quelques semaines un jugement du 28 janvier 2014, par lequel le tribunal de commerce de Paris a fait application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux liber