Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication dans la rubrique "Propos et perspectives" d'un article rédigé par Catherine Bauer-Violas consacré à la question du refus de prélèvement biologique faisant le point sur les jurisprudences française et européenne en la matière.
Nous évoquions il y a quelques semaines un jugement du 28 janvier 2014, par lequel le tribunal de commerce de Paris a fait application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux liber
Par un arrêt du 9 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour non-respect du droit à un procès équitable en violation de l’article 6§1 de la Convention (71658/10).
