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Article droit constitutionnel

24 avril 2020 - Les exceptions à l’obligation de prêter serment : une rupture d’égalité entre les couples en fonction de leur union - C. Bauer-Violas et C. Bizri


Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (2019-828/829), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions de l’article 335 du code de procédure pénale en ce qu’elles excluent de l’obligation de prêter serment uniquement le conjoint de l’accusé, sans prévoir une telle dérogation pour son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et son concubin.

7 juillet 2017 - Etat d’urgence et interdiction de séjour dans tout ou partie du département : nouvelle censure du Conseil constitutionnel - A. Pilon et D. Garreau

Dans un article précédent, consacré à la décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 (« Etat d’urgence et assignation à résidence : la saga continue »), nous faisions remarquer que les sages du Palais Royal seraient prochainement amener à se prononcer sur la constitutionnalité, après r

28 juin 2017 - Non-transmission de la QPC dans l'affaire Karachi - C. Bauer-Violas

A la suite de notre article en date du 14 juin dernier, nous publions la décision rendue par la Cour de cassation ce jour.
Nous reviendrons sur le sujet dans un prochain article lorsque la Cour rendra sa décision sur le fond, c'est-à-dire le 11 juillet 2017.

Catherine Bauer-Violas

7 juin 2017 - Précisions sur la question prioritaire de constitutionnalité - A. Pilon et D. Garreau

Bien que les contours de la QPC soient aujourd’hui fermement établis, deux récentes décisions de renvoi d’une QPC par le Conseil d’Etat au

21 avril 2017 - QPC et création prétorienne - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Par une décision qui sera publiée au Bulletin (Civ., 3ème, 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-22.058), la Cour de cassation vient de refuser la transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au droit de propriété de la théorie de l’apparence, telle que déduite de l’article 544 du code
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