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article droit civil

28 fév. 2020 - La signification incomplète d'une déclaration d'appel ne rend pas celle-ci nécessairement caduque - S. Mahé et A-E Groussard

Par un arrêt du 5 décembre 2019, destiné à la publication au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que l’acte de signification d’une déclaration d’appel, incomplet pour ne pas comporter l’annexe à cette déclaration d’appel visant les chefs de jugement critiqués, mais intervenu dans le délai prévu par l’article 905-1 du code de procédure civile, n’est pas inefficace, de sorte que la déclaration d’appel n’est pas caduque (2e Civ., 5 déc

29 mars 2019 - Expropriation irrégulière : calcul des indemnités dues à l’exproprié lorsque le bien est en état d’être restitué - C. Godbille et O. Feschotte-Desbois

Par un arrêt du 6 décembre 2018 (pourvoi n° 17-25718), la Troisième chambre civile a apporté une précision inédite concernant le montant des indemnités devant revenir à l’exproprié en cas d’expropriation irrégulière lorsque le bien est en état d’être restitué.

22 mars 2019 - Communication d’incendie entre immeubles voisins - C. Godbille et D. Garreau

Par un arrêt du 7 février 2019, qui sera publié au Bulletin (pourvoi n° 18-10727), la Deuxième chambre civile a réaffirmé que la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l’artic

28 fév. 2019 - Précisions sur la recevabilité du pourvoi et des moyens dirigés contre un arrêt mixte ordonnant une expertise et des mesures provisoires - F. Sebagh et D. Garreau

Par un arrêt du 13 décembre 2018 (pourvoi n° 17-28055), la Troisième chambre civile a procédé à d’utiles rappels concernant la recevabilité du pourvoi et des moyens dirigés contre un arrêt mixte.

9 juillet 2018 - Coupe du Monde : avis aux parieurs ! - E. Aubry, D. Garreau et S. Merad

Alors que la Coupe du Monde bat son plein, une ambiance footballistique a récemment pris place au sein de la Cour de cassation.
 
Par un arrêt du 14 juin 2018 (n°17-20046), à paraitre au bulletin, les juges du quai de l’Horloge ont été appelés à statuer sur un – curieux – dossier de pari sportif.
 
Les faits sont les suivants.

23 février 2018 - Appel : Apports des avis de la deuxième chambre civile du 20 décembre 2017 - S. Mahé, S. Merad et D. Garreau

Ces dernières années, la procédure d’appel dans les matières avec représentation obligatoire a connu de nombreuses réformes. En particulier, le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, applicable aux appels formés à compter du 1er septembre 2017, a prévu notamment une évolution majeure en matière de déclaration d’appel.
 

1er déc. 2017 - « Droit d’appel » : Ne pas payer peut coûter cher - M. Abkari, S. Mahé et D. Garreau

Deux arrêts récents et publiés au Bulletin (2e Civ., 28 septembre 2017, pourvoi n° 16-18166, Bull. à paraître (irrecevabilité) ; 2e Civ., 11 mai 2017, pourvoi n° 16-17083, Bull. à paraître (cassation)) ont apporté des précisions sur l’irrecevabilité de l’appel comme sanction du non-acquit

20 août 2016 - Les contraintes de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité - Denis Garreau

En cas de transmission d’une QPC par une juridiction du fond, judiciaire ou administrative, soit à la Cour de cassation, soit au Conseil d’Etat, la procédure est rapide. L’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, relative au Conseil constitutionnel, impose en effet au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de statuer sur le renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel dans un délai de 3 mois à compter de la transmission de la question qui leur est faite par la juridiction du fond.
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