article 613 du Code de procédure civile | SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

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article 613 du Code de procédure civile

26 septembre 2014 - Qui peut faire opposition ? - Olivia Feschotte-Desbois

Par un important arrêt du 4 septembre 2014 (pourvoi n° 13-16703) destiné à la publication au Bulletin, la

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