article 455 du Code de procédure civile

11 mars 2016 - La cassation de la décision pour motifs inintelligibles - Isaure Cornut-Gentille et Denis Garreau

L’article 455 du code de procédure civile dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif ».

3 mai 2013 - Retour sur les exigences relatives au visa des conclusions des parties dans les décisions déférées à la Cour de cassation - Delphine Archer

Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 2013 (pourvoi n° 11-26.843) illustre les exigences requises des juges du fond au regard de l’article 455, alinéa 1er du code de procédure, aux termes duquel :