article 380-3-1 du Code de procédure pénal

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12 oct. 2023 - Le nouveau pouvoir du Président de la chambre de l'instruction en vertu de l'article 380-3-1 du Code de procédure pénale - S. Lamotte et C. Bauer-Violas

Si le droit français laisse une large place à la collégialité et à son corollaire direct, l’impartialité, les fonctions spécialisées sont en principe exercées à juge unique.

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Article droit pénal
régularité de la composition de la juridiction

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