article 145 du code de procédure civile

9 mars 2022 - Quand la Cour de cassation opère une avancée procédurale en droit international en faveur des associations qui luttent pour la préservation de l’environnement - C. Bauer-Violas, D. Archer

Par un important arrêt du 9 mars 2022 (pourvoi n° 20-22.444, à paraître au Bulletin et présentée in extenso ci-dessous), pour la première fois, la Cour de cassation a clairement formulé la règle de conflit de lois gouvernant la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

17 juillet 2015 - Mise en garde sur la mise en œuvre de l’article 145 du code de procédure civile - Delphine Archer et Denis Garreau

Un récent arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2015 (n° 14-16.435) à propos de mesures ordonnées in futurum, est l’occasion d’attirer l’attention sur une jurisprudence tout à fait contestable admettant largement les mesures pouvant être ordonnées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.