Arbitrage

10 nov. 2023 - Contrôle d'une demande d’exéquatur d’une sentence arbitrale impliquant une personne morale de droit public française - F. Sebagh

Dans un arrêt du 17 octobre destiné à la plus large publication, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’office du juge administratif saisi d’une demande d’exéquatur d’une sentence arbitrale impliquant une personne morale de droit public française (CE 17 octobre 2023, Req. n°465761).
 
A l’origine de cette décision, se trouve un conflit vieux d’une dizaine d’années entre un syndicat mixte en charge de la gestion d’un aéroport régional et une compagnie aérienne irlandaise.
 

5 février 2016 - Rappel de la prohibition du recours à l’arbitrage pour les personnes publiques - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Huit ans après la remise du rapport « Labetoulle » qui avait envisagé d’autoriser l’ensemble des personnes publiques à recourir à l’arbitrage (http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Rapport_final.pdf), le Conseil d’Etat a consacré dans une récente décision publiée au recueil (CE, 23 décembre 2015, Territoire des îles Wallis-et-Futuna, req.