A la suite des évènements dramatiques qui ont secoué la France le 13 novembre dernier, le Président de la République a décrété l’état d’urgence par un décret du 14 novembre 2015 pourtant application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Par un arrêt en date du 17 novembre 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions de procédure civile (Com. 17 novembre 2015, pourvoi n°14-19.504).
Par deux importants arrêts complémentaires du 5 décembre 2014 (pourvoi n° 13-19674, arrêt n° 614 et pourvoi n° 13-27501, arrêt n° 615) promis à la plus large diffusion, l’Assemblée Plénière de
Par un arrêt en date du 22 octobre 2014 (pourvoi n° 12-19.587) dont l’importance est attestée par sa publication au bulletin des arrêts civils et au rapport annuel de la
Il n’est pas possible, en matière contentieuse et par voie de simples conclusions, de former une demande additionnelle contre une personne physique déjà visée dans l’assignation mais sous une qualité distincte. Une nouvelle assignation est nécessaire.
Le Conseil d’Etat a rendu, le 18 juin dernier deux avis importants s’agissant de l’application des dispositions de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relatives au contentieux de l’urbanisme.
Cette ordonnance a apporté des modifications majeures au Code de l'urbanisme.
*Mise à jour du 18 août 2017 : vous trouverez en cliquant sur ce lien un article consacré à la réforme du conseiller de la mise en état opérée par décret du 6 mai 2017
