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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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20 septembre 2013 - Conséquence de l’adhésion au réseau privé virtuel avocat (RPVA) - Sidonie Garnier
La
Cour de cassation
dans un
avis du 9 septembre 2013
a précisé que l’adhésion au RPVA emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d’actes de procédure par la voie électronique.
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