Par un important
arrêt du 9 mars 2022 (pourvoi n°
20-22.444, à paraître au
Bulletin et présentée
in extenso ci-dessous), pour la première fois, la
Cour de cassation a clairement formulé la règle de conflit de lois gouvernant la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
