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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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acte réglementaire
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Une récente affaire de droit de l’urbanisme a fourni au Conseil d’Etat (CE 1
er
avril 2021, Req. n°
435629
) l’occasion de préciser le régime des notes en délibéré.
acte réglementaire
Article droit public
caractère exécutoire
clôture de l'instruction
preuve
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