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23 février 2018 - Appel : Apports des avis de la deuxième chambre civile du 20 décembre 2017 - S. Mahé, S. Merad et D. Garreau

Ces dernières années, la procédure d’appel dans les matières avec représentation obligatoire a connu de nombreuses réformes. En particulier, le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, applicable aux appels formés à compter du 1er septembre 2017, a prévu notamment une évolution majeure en matière de déclaration d’appel.