L’arrêt de non-admission ici commenté (CE, 22 novembre 2022, n°
461869, aux Tables) aurait pu passer inaperçu mais, fait suffisamment rare pour être relevé, cette décision fait l’objet d’une
mention aux Tables du Recueil Lebon, le fichage portant sur un point de procédure relatif au champ d’application matériel de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, lui conférant ainsi une portée toute autre.
