9 sept. 2022 - Urbanisme : point de départ du délai de recours du tiers contre le refus implicite de retirer un permis de construire au motif qu’il a été obtenu par fraude - F. Sebagh et J. Thibaud

Dans son arrêt Société Cora de 2018, le Conseil d’Etat avait admis qu’un tiers justifiant d’un intérêt à agir était recevable à demander, dans le délai de recours contentieux, l’annulation de la décision par laquelle l’autorité administrative refuse de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin (CE, 5 février 2018 n° 407149, aux Tables).

Néanmoins, le Conseil d’Etat n’avait pas encore eu à se prononcer sur la question du point de départ du délai de recours contre le refus implicite de retirer le permis.
L’affaire ici commentée lui en a donné l’occasion (CE, 22 juin 2022, n° 443625).

En l’espèce, un permis de construire avait été délivré le 19 novembre 2015 à la société X. pour la réalisation d’un ensemble immobilier. Par courrier du 1er juin 2018, la société Y. a demandé à la commune auteure de l’autorisation d’urbanisme de procéder à son retrait pour fraude. La commune n’a jamais accusé réception de cette demande. Le 8 octobre 2018, la société Y. a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune. Faisant application des principes de la jurisprudence Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n° 387763, au Recueil), le tribunal administratif de Montpellier avait fait droit à sa demande de retrait par un jugement du 2 juillet 2020, estimant qu’en l’absence d’accusé de réception de la demande de retrait pour fraude du permis de construire comportant la mention des voies et délais de recours, aucun délai de recours n’avait commencé à courir à l’encontre de la décision implicite de rejet (TA Montpellier, 2 juillet 2020, n° 1804805).

Après avoir rappelé la solution dégagée dans l’arrêt Société Cora, le Conseil d’Etat énonce qu’en vertu des dispositions de l’article L. 411-3 du code des relations entre le public et l’administration, les articles L.112-3 et L.112-6 dudit code, relatifs à l’inopposabilité des délais de recours en cas d’absence d’accusé de réception de la demande adressée à l’administration, s’appliquent uniquement aux recours formés par la personne destinataire de la décision contestée, et non au recours formé par des tiers.

Le Conseil d’Etat en déduit que si un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude, c’est à la condition que ce recours soit formé dans le délai du recours contentieux qui lui est ouvert pour saisir la juridiction, qui « court dès la naissance de cette décision implicite, sans que l'absence d'accusé de réception de sa demande y fasse obstacle ».
 
Faisant application de ce principe, le Conseil d’Etat constate qu’en l’espèce, la décision implicite de rejet était née le 4 août 2018 du silence gardé par le maire de la commune. Or, la société Y. a saisi le tribunal administratif de Montpellier le 8 octobre 2018, soit postérieurement à l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article L. 421-1 du code de justice administrative.
Le jugement du tribunal administratif de Montpellier, dans lequel était écarté le grief tenant à la tardiveté de la requête formée devant lui, est donc annulé pour erreur de droit.
Statuant après cassation sur le règlement au fond de l’affaire, le Conseil d’Etat a fort logiquement estimé que le délai du recours contentieux ouvert contre la décision implicite du maire née le 4 août 2018 du silence gardé sur la demande de retrait du permis de construire présentée par la société Y. avait expiré à la date (du 8 octobre 2018) à laquelle la requête de cette société avait été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier, de sorte que cette requête était irrecevable.
 
Fabrice Sebagh et Juliette Thibaud