9 avril 2021 - L’absence de notification du droit de se taire à la personne qui comparaît devant la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire est contraire à la Constitution - C. Bauer-Violas

Le droit de se taire que le Conseil constitutionnel rattache à l’article 9 de la déclaration des droits de l’Homme et auquel il accorde valeur constitutionnelle, était un droit en quelque sorte implicite devant la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire puisque, si le détenu comparant avait bien le droit de ne rien dire, il ne lui était pas signifié l’existence d’un tel droit, de sorte qu’il pouvait craindre que son silence ne lui portât préjudice, ce qui pouvait le conduire à répondre aux questions posées ou à faire des déclarations qui resteraient consignées dans le dossier de la procédure.
 
La notification d’un tel droit, qui peut sembler aller de soi, dans la mesure où il est précisément destiné à le rendre effectif, était écartée traditionnellement par la chambre criminelle de la Cour de cassation aux motifs qu’en matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction n’était pas tenue d’examiner les indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne qui comparaissait aux faits reprochés.
 
Examinant simplement les critères posés par la code de procédure pénale en matière de détention provisoire, elle n’avait pas à examiner les autres éléments et ne pouvait prendre position sur l’implication de la personne mise en examen. Ce postulat était éminemment contestable tant on perçoit bien que la personne qui comparaissait à la demande de la chambre par exemple et à laquelle des questions étaient posées, pouvait craindre que son silence ne fut mal interprété.
 
Mais, l’évolution jurisprudentielle de la chambre criminelle de la Cour de cassation a changé les données du problème.
 
Dans son arrêt du 14 octobre 2020 (n°20-82.961, publié au bulletin), la chambre criminelle a jugé au visa de l’article 5 § 1 de la Convention Européenne que la chambre de l’instruction doit, à chacun des stades de la procédure, s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblables la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés.
 
Elle doit le faire même d’office pour toute mesure de sûreté depuis un arrêt de la chambre criminelle du  27 janvier 2021 (n°20-85990).
 
L’office du juge en matière détention provisoire s’étant considérablement élargi, la question de la notification des droits s’est posée de manière nouvelle, de sorte que par un arrêt du 24 février 2021 (n° 20-86.537 à paraître au bull), la Cour de cassation a enfin consacré l’obligation pour la chambre de l’instruction, saisie du contentieux de la détention provisoire, de notifier au détenu comparant son droit de se taire.
 
Dans sa décision à l’occasion de la décision QPC n° 2020-886 du 4 mars 2021 le Conseil Constitutionnel avait, quant à lui, déjà considéré que, faute d’information du prévenu sur son droit de se taire, l’alinéa 2 de l’article 396 du code de procédure pénale, qui prévoit que ses observations peuvent être recueillies lors du débat devant le Juge de la détention, en vue de son placement en détention dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, est contraire à la Constitution. En effet, même s’il n’est saisi qu’afin de se prononcer sur la justification d’un placement en détention provisoire, « l’office confié au juge des libertés et de la détention (…) peut le conduire à porter une appréciation des faits retenus à titre de charges (…). » car il doit statuer par une ordonnance motivée en exposant les considérations de droit et de fait qui justifient cette mesure.
 
Dès lors qu’est ce qui pouvait justifier une différence de traitement entre les divers stades de la procédure ? Rien ! Car il faut se situer par rapport à l’office du juge qui en matière de détention est le même à tous les stades, selon les critères dégagés par la Cour de cassation elle-même et au regard desquels elle exerce désormais son contrôle de légalité.
 
Le seul moyen de s’assurer de l’effectivité du droit de se taire, car c’est bien de cela dont il s’agit, c’est d’inscrire dans la loi que la personne qui comparaît doit en être informée.
 
On finissait d’ailleurs par ne plus comprendre cette réticence du législateur à affirmer un tel principe, comme si cette question était source d’enjeux contradictoires et, qu’il ne souhaitait pas trancher entre efficacité répressive et droits fondamentaux.
 
C’est pourtant ce qu’il va devoir faire.
 
Car poursuivant son office tendant à assurer le caractère effectif des droits de la défense tels que garantis par l’article 9 de la déclaration des Droits de l’Homme, la Conseil Constitutionnel vient de considérer par la décision QPC de ce jour n° 2021-903 que les mots « la comparution personnelle des parties ainsi que » figurant au quatrième alinéa de l’article 199 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, le sixième alinéa de cet article, dans cette rédaction, et la dernière phrase du huitième alinéa du même article, sont contraires à la Constitution.
 
Cette abrogation prendra certes effet le 31 décembre 2021 mais le Conseil constitutionnel a considéré qu’afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions contestées, la chambre de l’instruction doit informer la personne mise en examen qui comparaît devant elle, de son droit de se taire.
 
Le droit interne se conforme enfin « à marche forcée » aux standards européens et même internationaux.
 
Reste à espérer que cette avancée pour les droits de la défense ne sera pas neutralisée par la jurisprudence de la chambre criminelle issue de son arrêt du 24 févier 2021 précité aux termes de laquelle, après avoir admis pour la première fois la notification des droits au mis en examen dans le contentieux de la détention provisoire, elle a cependant indiqué qu’« à défaut d'information du droit de se taire, les déclarations de l'intéressé ne pourront, (…), être utilisées à son encontre par les juridictions appelées à prononcer un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité ».
 
Cette affirmation ne permet en aucun cas de s’assurer que les propos incriminants recueillis de manière irrégulière n’exerceront jamais une influence sur les décisions concernant le mis en examen.
 
Cette construction jurisprudentielle manifestement destinée à sauver les procédures irrégulières n’est évidemment pas satisfaisante. Et, d’ailleurs dans sa décision du 4 mars 2021, le Conseil constitutionnel n’avait pas retenu dans une réserve d’interprétation qu’il suffisait que les observations du prévenu ne soient pas consignées dans l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ou le procès-verbal de comparution pour que l’article 396 du code de procédure pénale échappe à la censure.
 
Il ne l'a pas fait non plus pour l’article 199 du code de procédure pénale.
 
Au législateur d’intervenir maintenant en énonçant clairement que la notification du droit de se taire, parce qu’elle contribue à garantir les droits de la défense, est prévue à peine de nullité de la procédure devant la chambre de l’instruction.

Catherine Bauer-Violas