8 mars 2013 - La rémunération versée aux compagnons Emmaüs est soumise à cotisation - Mathieu Pagnoux

Par une décision du 14 février 2013 (Cass. Civ 2ème 14 février 2013, n°12-12906) publiée au Bulletin des arrêts et au Bulletin d’information de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a donné raison à l’URSSAF qui soutenait que les sommes versées aux compagnons Emmaüs devaient être soumises à cotisations sociales sur le fondement de l’article L.241-12 du code de la sécurité sociale et a rejeté le pourvoi de la communauté Emmaüs. Pour échapper à l’application de cette disposition, qui soumet à cotisations sociales, sur la base d’une assiette forfaitaire, les activités exercées dans un but de réinsertion socioprofessionnelle par les personnes en difficulté, la communauté Emmaüs soutenait que l’affiliation au régime de sécurité sociale impliquait l’accomplissement d’un travail dans un lien de subordination. Le pourvoi se prévalait ainsi de la solution de la Cour de cassation selon laquelle le travail des compagnons Emmaüs s’effectue en dehors de tout lien de subordination (Cass. Soc. 9 mai 2001, n° 98-46158, B.155), solution consacrée ultérieurement par le législateur à l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles (article 17 de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008).

La Cour de cassation a toutefois rejeté le pourvoi et décidé que la rémunération versée aux personnes en difficultés, en contrepartie d’un travail de réinsertion professionnelle, devait être soumise à cotisation, peu important que cette activité s’exerce hors de tout lien de subordination. Elle approuve ainsi la cour d’appel d’avoir décidé que le pécule perçu par les compagnons Emmaüs était soumis à cotisation sur le fondement de l’article L.241-12 du code de la sécurité sociale. Par cette décision la Cour de cassation contribue à renforcer la protection sociale des personnes en difficultés, conformément aux vœux du législateur exprimés dans la loi n°94-43 du 18 janvier 1994 dont est issu l’article précité.

Mathieu Pagnoux