4 mars 2022 - Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence sur les agents contractuels de retour d’un congé sans rémunération - F. Sebagh et S. Nabet

En 1987, le Centre National d’Art et de Culture Georges-Pompidou a recruté un nouvel agent en CDI sur le poste de « chargé de traitement image et son ». Après 25 ans de service, cet agent prend un congé sans rémunération pour convenances personnelles de 2012 à 2015.
A l’issue de ce congé, en 2015, il a demandé à bénéficier du dispositif prévu à l’article 32 du décret n°86-16 du 17 janvier 1986 instaurant une priorité pour le réemploi. Toutefois, en raison de la suppression de ce poste et de l’inexistence d’un emploi similaire, cette demande a été rejetée par le Centre Pompidou ; décision de rejet devenue définitive dès lors qu’elle n’a pas été contestée par l’agent.

Quelques années plus tard, en 2018, il candidate pour un poste similaire vacant, en espérant pouvoir bénéficier à nouveau de la priorité prévue à l’article 32.

Le Centre Pompidou a, en revanche, fait le choix d’un autre profil et rejeté sa candidature.

Cette décision de rejet, contestée cette fois-ci devant les juridictions administratives, posait la question de savoir si le régime de réemploi prévu par l’article 32 du décret du 17 janvier 1986 « s’imposait encore à l’établissement plusieurs années après la fin du congé », comme l’a indiqué le rapporteur public dans ses conclusions publiées sur cette affaire.

Par sa décision du 30 décembre 2021 (aux Tables, n°448641), le Conseil d’Etat en a décidé autrement : le bénéfice de la priorité est valable jusqu’à ce que l’administration se prononce à l’issue du congé, mais ne perdure pas au-delà.
Ainsi, lorsque trois ans plus tard, l’agent demande à nouveau son réemploi au titre de l’article 32, l’administration n’a plus l’obligation de le prioriser, et ce, même si le poste est devenu vacant.

Par ailleurs, cette décision a été l’occasion pour la plus haute juridiction administrative d’étendre aux agents revenant d’un congé pour convenance personnelle, son principe général du droit dégagé en 2013 selon lequel l’administration a l’obligation, si le réemploi de l’agent public en CDI est impossible, de chercher à le reclasser avant de le licencier (CE, avis, Section, 25 septembre 2013, Mme S..., n° 365139, au Recueil).
En effet, selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, le décret n°86-83 du 17 janvier 1986, impose à l’administration, sous certaines conditions, le respect de plusieurs obligations.

En premier lieu, au terme d’un congé pour convenance personnelle, elle doit réemployer l’agent sur son poste initial, sauf impossibilité (suppression du poste ou nomination d’un fonctionnaire).
En deuxième lieu et à défaut, elle a l’obligation de le réemployer par priorité dans un emploi similaire, si le poste est vacant au terme du congé.
En troisième lieu - et c’est à ce stade que le Conseil d’Etat est venu étendre et préciser sa jurisprudence – elle est tenue, à défaut de réemploi, de chercher à le reclasser sur un emploi de niveau équivalent mais sans bénéfice de la priorité, contrairement à ce qui est prévu pour le réemploi à l’article 32.
En quatrième lieu, ce n’est qu’à défaut de reclassement, que l’administration peut licencier l’agent sur le fondement du 5° de l’article 45-3 du décret.

Aux termes de cette jurisprudence, il apparaît donc que le reclassement est une obligation pour l’administration, conformément au principe général du droit dégagé en 2013. Toutefois, l’agent ne bénéficie plus, nous précise le Conseil d’Etat, de la priorité à ce stade.
En outre, cette jurisprudence affirme que le réemploi ne peut être dû indéfiniment à l’agent. Si par décision devenue définitive, la demande de réemploi a été refusée, l’agent ne saurait le demander à nouveau en se prévalant des dispositions de l’article 32 du décret du 17 janvier 1986.

Fabrice SEBAGH et Sara NABET (stagiaire)