4 décembre 2015 - Quand soulever l'irrégularité de la composition de la juridiction ? - Denis Garreau et Joséphine Brazier

Par un arrêt en date du 17 novembre 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions de procédure civile (Com. 17 novembre 2015, pourvoi n°14-19.504).
En l’espèce, une société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 6 mai 2011 du Tribunal de commerce du Havre. Sur appel du dirigeant, la cour d’appel de Rouen, par arrêt du 12 octobre 2011, a infirmé ce jugement au motif que le juge commissaire n’avait pas été entendu en son rapport conformément aux dispositions de l’article R.662-12 du code de commerce. Elle a ensuite prononcé la liquidation judiciaire de la société.
Cette décision a été cassée sans renvoi, sauf en ce qu’elle avait annulé le jugement du 6 mai 2011 et l’affaire a été renvoyée devant le Tribunal pour la suite de la procédure (Com. 22 janvier 2013, pourvoi n°11-27392).
Par jugement du 17 mai 2013, le tribunal de commerce du Havre a déclaré irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par le dirigeant et prononcé la liquidation judiciaire de la société. Sur appel de la société, la cour d’appel de Rouen, par arrêt du 17 avril 2014, a annulé le jugement attaqué et prononcé d’office la liquidation judiciaire de la société. La société a alors formé un pourvoi en cassation contre ce dernier arrêt.
La première critique portait sur le fait que l’un des juges composant la cour d’appel ayant rendu l’arrêt attaqué faisait également partie de la cour d’appel ayant rendu l’arrêt de 2011. Par ces arrêts, la cour d’appel de Rouen avait, chaque fois, prononcé la liquidation judiciaire de la société. Le demandeur au pourvoi invoquait dès lors une violation de l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit à être jugé par une juridiction impartiale et de l’article L.431-4 du code de l’organisation judiciaire qui prévoit qu’en cas de renvoi après cassation, l’affaire est renvoyée à une autre juridiction ou à la même juridiction autrement composée.
La Cour de cassation a jugé le moyen irrecevable au motif que la société « ne souten[ait] pas avoir contesté la régularité de la composition de la juridiction de renvoi dans les conditions prévues par l’article 430, alinéa 2, du code de procédure civile ».
En effet, l’article 430 du code de procédure civile dispose : « Les contestations afférentes à [l]a régularité [de la juridiction] doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office ».
La solution retenue est conforme au droit positif. En effet, la Cour de cassation juge irrecevable le moyen tiré de la composition irrégulière de la juridiction dès lors qu’aucune contestation n’a été élevée sur ce point devant les juges du fond (1ère Civ., 6 novembre 2001, pourvoi n°97-17671, Bull 2001, I (rejet)). Elle considère également que le plaideur qui n’a pas utilisé la procédure de récusation est réputé y avoir renoncé et est irrecevable à soulever pour la première fois en cassation la violation de l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Com. 9 juillet 2013, pourvoi n°11-14629).
L’autre question posée à la Cour de cassation était celle de savoir si la cour, saisie d’un appel contre un jugement ayant statué sur une question de procédure pouvait, ou même devait, statuer sur le fond du litige alors que les parties n’avaient conclu au fond que subsidiairement.
La Cour de cassation a jugé :
« Mais attendu, en premier lieu, que l'appel de la société BP tendant, à titre principal, à l'annulation du jugement pour non-respect de la formalité du rapport prévue à l'article R. 662-12 du code de commerce, la cour d'appel, qui se trouvait, par application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, était tenue de statuer sur le fond, peu important sa décision sur l'irrégularité invoquée, laquelle n'affectait pas la saisine du premier juge ».
En effet, comme le prévoit l’article 562 du code de procédure civile, lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement, la dévolution s’opère pour le tout (2e Civ., 22 mars 2006, pourvoi n°04-14962, Bull 2006, n°77 (rejet)).
Les avocats devront donc veiller à ne pas omettre de faire valoir leurs arguments sur le fond du litige dans le cadre d’un appel dirigé contre un jugement ayant statué sur une question de procédure.

Denis Garreau et Joséphine Brazier (stagiaire)