3 octobre 2014 - Précisions sur la règle de conflit en matière de subrogation légale aux droits de la victime - Delphine Archer et Denis Garreau

Si l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2014 (13-21.339) n’aura pas les honneurs d’une publication au Bulletin, il n’en mérite pas moins attention en ce que la Cour de cassation y formule clairement, pour la première fois à notre connaissance, le domaine de la loi applicable au recours subrogatoire exercé par le tiers-payeur à l’encontre de l’assureur du responsable d’un accident de la circulation routière lorsque la situation présente un élément d’extranéité. A cet égard, les précisions apportées par l’arrêt s’avèrent bien utiles, tant il n’est pas évident de cerner les questions soumises à la loi désignée par la règle de conflit en tant que loi de la subrogation.
En effet, en présence d’une situation comportant un élément d’extranéité et donnant lieu à la mise en œuvre des règles de conflit par le juge saisi, il n’est pas exclu que des lois émanant des divers ordres juridiques en présence aient vocation à s’articuler, chacune d’elles ayant vocation à s’appliquer dans un domaine qui lui est propre.
Ce constat s’explique par la démarche induite par la méthode conflictuelle héritée de Savigny, conduisant à affecter à chaque question litigieuse un facteur de rattachement propre, lequel désigne à son tour la loi matérielle applicable. Or, une situation internationale soulève fréquemment cumulativement ou successivement diverses questions, auxquelles sera affecté un facteur de rattachement propre, qui débouchera sur l’application d’une loi donnée. Certes, le panel de lois en concours sera par la nature des choses forcément limité, mais il n’en demeure pas moins que les hypothèses de combinaison et en tout cas d’articulation entre diverses lois sont relativement fréquentes.
Cette situation se présente par exemple en cas d’accident de la circulation survenu sur le territoire d’un Etat, lorsque la victime, qui est employée au sein d’un établissement situé sur le territoire d’un autre Etat, bénéficie de prestations des suites de cet accident en vertu d’un contrat d’assurance souscrit par son employeur dans cet autre Etat. Outre la question de la loi applicable au principe et à la mise en œuvre de la responsabilité, peut se poser celle de la loi applicable à l’action récursoire du tiers payeur de cet autre Etat, qui a indemnisé la victime.
Tel était le cas dans la présente affaire : la victime d’un accident de trajet survenu en France alors qu’elle se rendait à Monaco au sein de l’établissement qui l’employait, avait bénéficié de prestations de la part de l’assureur de l’employeur, nommé en droit monégasque l’assureur-loi. Celui-ci s’est par la suite tourné vers l’assureur français du responsable pour obtenir le remboursement des sommes dont il s’était acquitté, sur le fondement de l’article 13 de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958 « tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail ». A cette demande, l’assureur du responsable a opposé la déchéance édictée à l’article 14 de la loi française n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, codifié désormais à l’article L. 211-11 du code des assurances.
Ce conflit de loi a pris une tournure judiciaire, le débat portant sur la question de la loi applicable au recours subrogatoire de l’assureur-loi monégasque contre l’assureur du responsable, et sur le domaine des questions couvert par cette loi. En d’autres termes, l’étendue du recours subrogatoire de l’assureur-loi monégasque était-elle déterminée par la loi monégasque ou par la loi française, loi du lieu du dommage.
Les premiers juges avaient accueilli l’action subrogatoire par application de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958, et notamment écarté le moyen de déchéance soulevé par l’assureur du responsable sur le fondement de l’article L. 211-11, alinéa 2 du code des assurances français. Ils avaient donc admis que l’assureur-employeur obtienne le remboursement intégral des prestations versées à la victime. Le jugement avait été confirmé en appel, hormis sur les modalités de règlement de l’assureur-loi.
A l’appui de son pourvoi, l’assureur du responsable soulevait deux types de griefs : le premier, qui se situait sur le terrain du fonctionnement de la règle de conflit de lois, conduisait à s’interroger sur le domaine de la loi désignée pour régir le recours subrogatoire ; le second, subsidiaire, était tiré d’une dénaturation de la loi étrangère, en l’occurrence monégasque.
En réponse à ces questions, la Cour de cassation procède en deux temps : elle affirme, d’une part,
« que la loi monégasque applicable à la subrogation légale aux droits de la victime régit le régime juridique de celle-ci et notamment la recevabilité du recours subrogatoire »
et, d’autre part,
« que c’est par une interprétation souveraine de la loi monégasque du 11 janvier 1958, et hors toute dénaturation, que la cour d’appel a retenu que l’article 13 de cette loi ouvre le recours pour l’intégralité des prestations exposés par l’assureur-loi pour le compte de la victime et dans la limite du montant des prestations mises par la loi à la charge de l’employeur ».
Ce faisant, la Haute Juridiction précise l’empire de la loi de la subrogation, qui régit notamment la question de la recevabilité du recours subrogatoire (I) ; par ailleurs, c’est également cette loi qui détermine l’étendue du recours du tiers-payeur (II).
 
I - La loi applicable à la subrogation couvre l’intégralité du régime juridique du recours subrogatoire.
 
En l’espèce, la question litigieuse se rattachait à l’exercice de l’action subrogatoire de l’assureur-loi monégasque. D’apparence simple, ce postulat n’en suscitait pas moins l’hésitation concernant le choix de la catégorie de rattachement. En effet, ce recours subrogatoire trouvait sa source dans un accident de la circulation routière, si bien qu’il était théoriquement concevable de faire application de la règle de conflit gouvernant l’indemnisation des accidents de la circulation routière.
La désignation de la loi applicable à la responsabilité issue d’un accident de la circulation routière relève, en droit international privé français, de la convention de La Haye du 4 mai 1971. Cette convention, en vigueur en France depuis le 3 juin 1975, énonce les règles de conflit permettant de désigner la loi applicable à cet évènement générateur de responsabilité délictuelle.
Ainsi, l’article 3 de cette convention énonce la règle de principe selon laquelle :
« La loi applicable est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu ».
Cela étant, la loi du lieu de survenance du dommage a un domaine bien délimité et ne s’applique pas à toutes les questions juridiques soulevées par l’accident.
Ainsi, le domaine de la loi désignée en principe par cette convention, soit celle de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu, englobe notamment « les conditions et l'étendue de la responsabilité » (cf. art. 8-1).
Mais les auteurs de la convention ont entendu exclure expressément certaines matières de son empire. Ainsi en est-il de l’action récursoire et/ou subrogatoire exercée par les assureurs, conformément à l’article 2-5.
De même, aux termes de son article 2-6, la convention ne s'applique pas
« aux actions et aux recours exercés par ou contre les organismes de sécurité sociale, d'assurance sociale ou autres institutions analogues et les fonds publics de garantie automobile, ainsi qu'aux cas d'exclusion de responsabilité prévus par la loi dont relèvent ces organismes ».
Ces différentes actions ne touchent pas directement le droit de la responsabilité et sont ordinairement régies par la loi dont relève l'organisme en cause, très souvent de caractère public ou, en présence d’un assureur privé, par la loi du contrat d’assurance (V. en ce sens : JCl Droit international, fasc. 553-3 : « Sources extra-contractuelles des obligations - Conventions internationales », 1993, par G. LÉGIER. spéc. n° 37).
Cette solution se déduit d’une jurisprudence ancienne. Ainsi, déjà, dans un arrêt du 17 mars 1970 (pourvoi n° 68-13577, Bull. I n° 104), la première chambre civile de la Cour de cassation avait clairement énoncé, à l’occasion d’une affaire concernant un accident de la circulation survenu en France impliquant deux ressortissants américains dont la responsabilité avait été reconnue chacun pour moitié, que :
« la subrogation légale est régie par la loi de l’institution pour le fonctionnement de laquelle elle a été créée ».
Cette solution a été reprise par une jurisprudence constante (v. par ex : 1re Civ., 19 mars 1973, pourvoi n° 72-11296, Bull. I n° 99 ; Crim., 23 avril 1992, pourvoi n° 91-81.687, Bull. Crim. n° 175 ; 1ère Civ., 28 mars 2006, pourvoi n° 03-19891, Bull. I n° 181).
Le moyen n’ignorait manifestement pas ces principes, mais il tentait de faire admettre que la loi en vigueur au lieu de survenance du dommage, soit la loi française n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, devrait s’appliquer concernant les conditions de recevabilité du recours subrogatoire exercé par le tiers-payeur. En effet, le moyen expliquait que cette loi impose aux tiers-payeurs l’obligation de déclarer leur créance à peine de
« déchéance de leurs droits à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage ».
Or, cette obligation serait, selon le moyen,
« le corollaire indissociable de celle qui est faite à l'assureur, sous peine de sanctions, de présenter, dans un délai réduit, une offre d'indemnisation à la victime, de sorte que son inapplication à un tiers payeur étranger constituerait une mise en péril du régime d'indemnisation français ».
Même si l’expression n’apparaît pas expressément à la lecture du moyen, le raisonnement proposé semblait relever d’une approche en termes de loi de police ou d’impérativité, justifiant que soit conféré à cette loi un large champ d’application, par dérogation au jeu normal de la règle de conflit.
Cependant, la Cour de cassation a déjà clairement affirmé que :
« le caractère impératif de la loi du 5 juillet 1985 ne doit pas être confondu avec l'ordre public international » (Cass. Civ. 1ère, 4 février 1992, pourvoi n° 90-18080, Bull. I n° 39 ; adde : Cass. Civ. 1ère, 30 septembre 2003, pourvoi n° 00-22294, Bull. I n° 192).
Il s’ensuit qu’aucune perturbation du jeu de la règle de conflit ne vient faire  obstacle en principe à l’application du droit étranger désigné compétent pour régir le recours subrogatoire s’agissant d’un accident de la circulation survenu hors du territoire national. Et ce principe s’applique à l’ensemble du régime juridique de la subrogation légale, y compris la recevabilité du recours subrogatoire. C’est là le premier enseignement de l’arrêt du 24 septembre 2014.
Ainsi, l’un des mérites de cet arrêt est de préciser clairement que :
« la loi monégasque applicable à la subrogation légale aux droits de la victime régit le régime juridique de celle-ci et notamment la recevabilité du recours subrogatoire ».
Dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé :
« que la société A. [assureur du responsable] ne pouvait se prévaloir des dispositions de l’article L. 211-1 du code français des assurances qui imposent aux tiers payeurs de produire leurs créances dans un délai de quatre mois à peine de déchéance ».
Mais une fois acquis le principe de l’application de la loi monégasque en tant que loi de la subrogation, y compris à la question de la recevabilité du recours subrogatoire, encore fallait-il préciser au regard de quelle loi l’étendue de ce recours devait s’apprécier. Sur ce point encore, l’arrêt du 24 septembre 2014 apporte d’utiles indications.
 
II - La loi applicable à la subrogation détermine l’étendue du recours subrogatoire.
 
A suivre la thèse du moyen, en admettant même que la loi applicable à l’action subrogatoire soit la loi monégasque, une place serait réservée à la loi du dommage, en ce sens que le tiers-payeur ne devrait pas pouvoir obtenir davantage que ce à quoi la victime aurait pu prétendre en application de la loi du dommage. 
A vrai dire, la question était particulièrement intéressante, car la jurisprudence sur ce point précis est silencieuse, sauf à s’inspirer de certaines décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes à propos du règlement communautaire n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Ainsi, dans un arrêt Kordel (aff. C-397/96) du 21 septembre 1999, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé, en la complétant, sa précédente décision DAK du 2 juin 1994 (aff. C-428/92, Rec. p. I-2259), par laquelle elle avait dit pour droit, interprétant l’article 93, § 1 du règlement n° 1408/71:
« que les conditions ainsi que l'étendue du droit de recours d'une institution de sécurité sociale, au sens de ce règlement, à l'encontre de l'auteur d'un dommage survenu sur le territoire d'un autre État membre et ayant entraîné le versement de prestations de sécurité sociale sont déterminées selon le droit de l'État membre dont relève cette institution ».
Dans l’arrêt Kordel, la Cour de justice a repris en substance cette formule mais l’a aussitôt assortie de la limite suivante :
« (…) à condition que l'exercice de la subrogation prévue par ce droit n'aille pas au-delà des droits que la victime ou ses ayants droit détiennent à l'égard de l'auteur du dommage en vertu du droit de l'État membre sur le territoire duquel le dommage est survenu ».
Et la motivation de l’arrêt est très claire sur la question de la combinaison entre la loi de l’institution du tiers payeur et la loi du lieu du dommage (cf points 16 et 17). En effet, la Cour de justice y indique que :
« les droits que la victime ou ses ayants droit détiennent à l'encontre de l'auteur du dommage ainsi que les conditions d'ouverture de l'action en réparation devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le dommage est survenu sont déterminés selon le droit de cet État, y compris les règles de droit international privé qui sont applicables.
Ce n'est que dans les droits ainsi déterminés que l'institution débitrice peut être subrogée. En effet, une subrogation telle que celle prévue par l'article 93, paragraphe 1, sous a), du règlement ne peut avoir pour conséquence de créer, dans le chef du bénéficiaire des prestations, des droits additionnels à l'encontre d'un tiers ».
Ainsi, selon la jurisprudence communautaire, l’étendue du recours subrogatoire exercé par le tiers payeur trouve sa limite dans les droits que tient la victime elle-même à l’égard du responsable.
Si cette jurisprudence ne s’applique évidemment pas dans les rapports avec la Principauté de Monaco, en l’absence de prise de position claire sur cette question, il aurait été concevable que la Cour de cassation s’inspire de ces décisions pour limiter l’étendue du recours subrogatoire.
Elle en a cependant décidé autrement puisqu’elle a précisé, en prenant toutefois soin de limiter la portée de sa décision par référence à la loi monégasque, que :
« c’est par une interprétation souveraine de la loi monégasque du 11 janvier 1958, et hors toute dénaturation, que la cour d’appel a retenu que l’article 13 de cette loi ouvre le recours pour l’intégralité des prestations exposés par l’assureur-loi pour le compte de la victime et dans la limite du montant des prestations mises par la loi à la charge de l’employeur ».
La Cour de cassation a donc approuvé le raisonnement de la cour d’appel, consistant à faire application, purement et simplement, de la loi monégasque à l’intégralité du régime de l’action subrogatoire, sans en limiter l’étendue par référence à la loi du dommage.
Or, selon l’article 13 de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958 « tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail » :
« Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses ayants droit conservent contre les auteurs de l'accident, autres que l'employeur ou ses salariés et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun (…)
Cette action contre les tiers pourra même être exercée par l'employeur ou par son assureur pour lui permettre de faire valoir ses droits propres ».  
Il ressort de la décision frappée de pourvoi que, lors de l’examen de la demande dont elle était saisie, la cour d’appel s’est livrée à un examen approfondi de l’ensemble du dispositif législatif monégasque dans lequel s’inscrivait l’article 13. Elle s’était en effet attachée à respecter la cohérence d’ensemble du dispositif mis en place par le législateur monégasque à travers sa loi « tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail ». Elle en a déduit que l’assureur-employeur exerçait un droit propre, donc non limité par l’étendue des droits de la victime à l’égard du responsable.
Il est intéressant de constater que, chemin faisant, la question initialement classée dans la catégorie « subrogation » en vue de la détermination du facteur de rattachement s’est transformée, postérieurement à la désignation de la loi applicable, lors de l’application du droit étranger désigné, puisqu’en investissant l’assureur-employeur d’un droit propre, par définition, il ne s’agit plus de recours subrogatoire… En effet, selon le Vocabulaire Juridique Capitant (CORNU [sous la dir. de], Vocabulaire juridique Capitant, 8e éd., 2007, PUF, Vo "Subrogation", la subrogation s’entend de la « substitution d'une personne à une autre dans un rapport de droit en vue de permettre à la première d'exercer tout ou partie des droits qui appartiennent à la seconde ». 
Quoi qu’il en soit, l’analyse menée par la cour d’appel du dispositif monégasque relevait de son interprétation souveraine, sauf dénaturation non caractérisée en l’espèce. Ce principe d’interprétation souveraine du droit étranger par les juges du fond, sauf dénaturation, est fermement ancré en jurisprudence (Cass. Civ. 1ère, 4 février 1992, pourvoi n° 90-18080, Bull. I n° 39 ; Cass. Civ. 1ère, 6 décembre 2005, pourvoi n° 02-19208, Bull. I n° 467). Dès lors, le rejet du moyen n’a rien de surprenant.
Néanmoins, cette motivation de l’arrêt en référence à l’interprétation souveraine du droit monégasque est intéressante en ce qu’elle permet de circonscrire la portée de l’arrêt aux rapports juridiques impliquant la Principauté de Monaco et pour lesquels le droit monégasque est désigné applicable. Cette décision n’en est pas moins riche d’enseignements sur le fonctionnement de la règle de conflit en matière de subrogation légale en général.

Delphine Archer et Denis Garreau