29 novembre 2013 - La prestation compensatoire en capital versée sous la forme d’un abandon de droits ne peut produire intérêts - Olivia Feschotte-Desbois

La Cour de cassation s’est prononcée dans un récent arrêt (Civ. 1, 20 novembre 2013, n°12-28353) sur une modalité d’attribution de la prestation compensatoire, très rarement utilisée : l’abandon de droits.

Prévu par l’article 274, 2° du Code civil qui dispose :

« Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :
1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;
2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation »,

l’abandon de droits avait fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité conduisant le Conseil Constitutionnel à émettre une réserve, au regard du respect du droit de propriété :

« 8. Considérant, toutefois, que le 1° de l'article 274 du code civil prévoit également que la prestation compensatoire en capital peut être exécutée sous forme de versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution de garanties ; que l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de cet article ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital ; que, par conséquent, elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, les modalités prévues au 1° n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ; que, sous cette réserve, l'attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire ne méconnaît pas l'article 2 de la Déclaration de 1789 » (DCC QPC n°2011-151, considérant n°8).

Dans le cas de l’espèce, se posait donc la question de savoir si une prestation compensatoire en capital allouée sous la forme d’un abandon de droits pouvait porter intérêts ?

La Cour de cassation répond par la négative, au visa des articles 274 et 1153-1 du Code civil en énonçant que "le jugement ayant alloué la prestation compensatoire en capital sous forme d'un abandon de droits de l'époux débiteur sur l'immeuble avait opéré cession forcée du bien attribué en pleine propriété à l'épouse créancière, de sorte que la prestation compensatoire devait être réputée réglée dès sa date d'exigibilité et ne pouvait produire d'intérêts."

Olivia Feschotte-Desbois