SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
29 janvier 2019 - Infraction de refus de prélèvement biologique et article 8 de la CEDH - Catherine Bauer-Violas
Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication dans la rubrique "Propos et perspectives" d'un article rédigé par Catherine Bauer-Violas consacré à la question du refus de prélèvement biologique faisant le point sur les jurisprudences française et européenne en la matière.
Intitulé, "Refus de prélèvement biologique et article 8 de la CEDH : distinction entre la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait commis une infraction et la personne condamnée", vous pourrez le lire en cliquant ici.
Bonne lecture.
Intitulé, "Refus de prélèvement biologique et article 8 de la CEDH : distinction entre la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait commis une infraction et la personne condamnée", vous pourrez le lire en cliquant ici.
Bonne lecture.