27 avril 2016 - La nécessaire appréciation concrète du caractère averti de la caution, même dirigeante ou associée de la société emprunteuse - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

La qualification de caution avertie ou profane est d’importance puisqu’elle détermine l’étendue de l’obligation d’information à laquelle est soumis l’établissement de crédit vis-à-vis de celle-ci.
A l’égard de la caution avertie, le banquier doit uniquement porter à sa connaissance les informations qui se trouvent en sa possession et qui seraient ignorées de la caution (Com., 13 février 2007, pourvoi n° 04-19.727, Bull. 2007, IV, n° 31).
En revanche, l’obligation qui pèse sur le banquier à l’égard de la caution profane (ou non avertie) est notamment de la mettre en garde sur l’inadéquation de son engagement à ses capacités financières (Com., 3 mai 2006, pourvoi n° 04-19.315, Bull. 2006, IV, n° 103). Dans ce cas, la banque doit mettre personnellement en garde la caution non avertie au regard de ses capacités financières et des risques d’endettement susceptibles de naître de son engagement de caution (Com., 26 janvier 2010, pourvoi n° 08-70.423).
Ayant un effet sur l’intensité des obligations mises à la charge de l’établissement bancaire, la qualification de caution avertie ou profane fait l’objet d’un contrôle de qualification de la part de la Cour de cassation sur la base des appréciations souveraines portées par les juges du fond sur les faits et les éléments de preuve du dossier.

La Cour de cassation vient ainsi de rappeler, dans un arrêt du 22 mars 2016 (Com., pourvoi n°14-20.216) qui sera publié au Bulletin, que la qualification de caution avertie  doit résulter d’une analyse concrète de la capacité de la caution à mesurer les enjeux et risques de l’opération dans laquelle elle s’engage.
Et cette qualification de caution avertie ne peut résulter de la seule constatation de ce que la caution était l’un des dirigeants de la société cautionnée, ce qui marque une évolution vers plus de rigueur dans la définition de la notion (cf. Cass. Com., 13 février 2007, n° 05-20885 et 8 janvier 2008, n° 06-13315, certes non publiés mais cités dans l’étude consacrée à la protection des personnes vulnérables dans le rapport 2009).
En effet, en l’espèce, les associés co-gérants d’une société nouvellement créée s’étaient portés cautions solidaires de quatre contrats de crédit-bail conclus entre la société et un établissement bancaire.
La société n’ayant pu honorer ses engagements, l’établissement bancaire a fait assigner les cautions aux fins de condamnation à lui verser les sommes restant dues.
A titre reconventionnel, les intéressés ont sollicité la condamnation de l’établissement bancaire à les indemniser du préjudice subi du fait d’un manquement de la banque à son devoir de mise en garde.
Le tribunal les avait déboutés de cette demande en considérant que les intéressés n’établissaient pas leur qualité de profane et l’absence de mise en garde de l’établissement,
Sur appel de l’une des deux cautions, la cour d’appel confirmait la solution en jugeant que les fonctions de dirigeant de la société emprunteuse excluaient la qualification de caution profane dès lors que l’intéressé ne pouvait
« raisonnablement soutenir qu’il ne disposait pas des informations nécessaires à l’appréciation de la portée de ses engagements, l’état des comptes de l’entreprise, de ses charges et des engagements financiers ne pouvant en effet être inconnus de sa part ».
La Cour de cassation censure cette appréciation qui repose sur des
« motifs impropres à établir que la caution était avertie », c’est-à-dire des motifs qui ne sont pas de nature, au moins à eux-seuls, à justifier cette qualification.

Marie-Paule Melka et Denis Garreau