25 septembre 2015 - Précisions en matière de radiation du rôle - Denis Garreau et Nathalie Etcheverry

Selon les termes de l’article 1009-1 du code de procédure civile, le demandeur qui souhaite éviter la radiation du rôle du pourvoi qu’il a formé, est tenu d’exécuter les causes de la décision attaquée, sauf à justifier :

  • que cette exécution emporterait des conséquences manifestement excessives ou bien encore,
  • qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.
S’agissant de cette dernière exception, selon la jurisprudence de la première présidence, il n’y a pas lieu à radiation dès lors que l’impossibilité d’exécuter résulte de l’attitude du créancier.
Il a ainsi été jugé, qu’il n’y avait pas lieu à radiation du rôle dès lors qu'on ne saurait contraindre une société à faire exécuter contre le gré de salariés, des dispositions en leur faveur (cf. en ce sens, Ord. 23 mai 2001, Bull. 2001, Ord. n° 17).

C’est ce que vient encore de rappeler la première présidence, dans une espèce dont les faits étaient les suivants :

Par l’arrêt frappé de pourvoi, une cour d'appel avait :

- ordonné la réintégration d’une salariée dans son emploi ou dans un emploi similaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt, sous astreinte de 50 € par jour de retard ;
- condamné l’employeur à lui payer les salaires qu’elle aurait dû percevoir et devait percevoir depuis la date de son licenciement et jusqu’à celle de sa réintégration effective, déduction faite des revenus de remplacement éventuellement perçus pendant la période considérée ;
- ordonné à l’employeur de délivrer à la salariée les bulletins de paie correspondants, sous astreinte ;
- et condamné l’employeur à payer à la salariée des dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral dont elle a été victime.

L’employeur s’était acquitté de la condamnation prononcée à son encontre au titre du harcèlement moral en réglant les dommages et intérêts afférents, ce que ne contestait pas la salariée.
En revanche, il rencontrait les plus grandes difficultés à exécuter les causes de l’arrêt, du fait de la salariée.

D’une part, cette dernière refusait , obstinément de se présenter dans l’entreprise afin qu’il soit procédé à sa réintégration.
Elle refusait aussi d’autre part, de justifier des revenus de remplacement perçus depuis la date de son licenciement et jusqu’à celle de sa réintégration effective, empêchant ainsi l’employeur de lui régler les salaires restant éventuellement dus et de lui remettre des bulletins de salaires afférents. L’employeur pouvait en justifier, notamment par la production d’échanges de correspondances avec sa salariée.

De son côté, pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle, la salariée invoquait l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi.

La première présidence a rejeté cette requête aux motifs que :
« la demanderesse au pourvoi justifie avoir accompli les diligences dans le but d’exécuter les condamnations prononcées par l’arrêt ; que l’exécution seulement partielle est due en partie à l’attitude de la défenderesse au pourvoi » (Ord. 10 septembre 2015, n° 90895, pourvoi n° 14-21.325 dont le contenu est rapporté ci-dessous).

Il peut être tiré une double leçon de cette ordonnance :

- S’agissant du demandeur au pourvoi, il doit pouvoir justifier de ce qu’il a mis en œuvre tous les moyens en sa possession pour parvenir à l’exécution de la décision frappée de pourvoi. A cette fin, il doit produire les justificatifs de l’exécution partielle (par exemple : copie des chèques et des échanges de correspondance, attestation d’un projet d'acte rectificatif, procès-verbal établi par huissier de l’attitude du défendeur au pourvoi empêchant l’exécution des causes de l’arrêt, etc …) ;
- Le défendeur au pourvoi, lui, doit faciliter l’exécution par le demandeur des causes de la décision frappée de pourvoi, étant précisé toutefois qu’il n’est pas obligé d’accepter par exemple l’échéancier proposé par ledit demandeur.
Enfin, la pratique montre que si le dispositif de la décision frappée de pourvoi donne lieu à divergence d’interprétation entre les parties, ce qui peut en bloquer l’exécution, la partie la plus diligente aura tout intérêt à saisir la juridiction du fond d’une requête en interprétation.

Nathalie Etcheverry et Denis Garreau

"Attendu que par arrêt du 21 mai 2014, la cour d'appel de Paris a
prononcé diverses condamnations à l'encontre de la société demanderesse
au pourvoi ;
Attendu que pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour,
Mme X invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi ;
Attendu que la demanderesse au pourvoi justifie avoir accompli les
diligences dans le but d’ exécuter les condamnations prononcées par
l’arrêt ; que l’exécution seulement partielle est due en partie à l’attitude de la
défenderesse au pourvoi ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de
la Cour ;
PAR CES MOTIFS :
Disons n'y avoir lieu à radiation de l'affaire inscrite sous le numéro
Y"
.