22 juin 2022 - La notion de bien mal acquis de nouveau devant la Cour de cassation - C. Bauer-Violas

La chambre criminelle a tenu ce jour une audience sur le pourvoi formé par  M. Rifaat Al Assad, frère de l’ancien président Hafez Al Assad et oncle du Président syrien actuel Bachar Al Assad. La décision qu’elle rendra le 7 septembre 2022 étoffera la jurisprudence récente relative à la notion de "bien mal acquis", laquelle est désormais précisée par la loi n°2021-1031 du 4 août 2021.

Ce pourvoi s’inscrit en effet dans la ligne de l’arrêt historique du 28 juillet 2021 par lequel la chambre criminelle de la Cour de cassation a pour la première fois définitivement condamné un haut dirigeant étranger pour avoir blanchi une somme estimée à près de 150 millions d’euros sur le territoire français, entre 1997 et 2011, à la peine d’emprisonnement assortie du sursis, au paiement d’une lourde amende et à la confiscation de biens mobiliers et immobiliers considérés dès lors comme mal acquis et d'une valeur totale estimée à cette même somme.

La décision que la chambre criminelle rendra sur le pourvoi de M. Al Assad  aura tout autant de portée puisque, de manière historique là encore, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement correctionnel qui a retenu à l’encontre de l'intéressé l’infraction de blanchiment en bande organisée, pour avoir détourné plusieurs centaines de millions de dollars au cours des années 1970 et 1980 réinvestis entre 1996 et 2016 en France, en Espagne et en Grande Bretagne dans l’acquisition et l’accumulation d’un patrimoine immobilier exceptionnel détenu par l’intermédiaire de sociétés établies au sein de pays reconnus pour leur manque de transparence financière.

M. Rifaat Al Assad, ancien dignitaire du régime syrien a en effet construit un empire immobilier en Europe et spécialement en France après avoir été expulsé de la Syrie en 1984 à la suite d’une tentative de coup d’Etat manquée contre son frère Hafez al Hassad.
La confiscation des biens acquis par le biais de ce détournement des fonds publics a été ordonnée pour une valeur environ de 300 millions de dollars, sanction qui constitue certainement pour lui l’enjeu de ce pourvoi.

Catherine Bauer-Violas