21 déc. 2021 - L’appréciation de l’intérêt légitime au changement de nom en cas de risque d’extinction d’un nom : quel périmètre ? quel contrôle du juge de cassation ? - F.Sebagh, A. Aubry, S. Lamotte

La loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 est venue mettre fin au principe d’immutabilité du nom de famille. Abrogeant la loi du 11 germinal an XI, elle a ainsi admis, dans un nouvel article 61 du code civil, la possibilité de changer de nom pour « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime ».
A la suite de cette innovation législative, c’est au Conseil d’Etat qu’est revenue la tâche de délimiter les contours de la notion d’ « intérêt légitime » au changement d’un nom.

Plus précisément, en l’espèce, était en jeu l’intérêt légitime consistant dans le relèvement d’un patronyme menacé d’extinction.
En la matière, le juge administratif avait déjà estimé que le changement de nom revendiqué dans le but d’éviter l’extinction d’un nom n’était pas subordonné à une condition de proximité avec la personne dont il est demandé de relever le nom (CE, Ass., 19 mai 2004, req. n° 236470 ; CE, 24 mai 2006, req. n° 280372). Et, plus récemment, le Conseil d’Etat a jugé que le nom à relever devait avoir été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu’au quatrième degré et que cette personne devait être de nationalité française (CE, 28 mai 2021, req. n° 441856).

Dans la présente affaire, le Conseil d’Etat a tranché le point de savoir si le risque de disparition d’un nom doit s’apprécier à l’échelle familiale du demandeur au changement de nom ou, plus globalement, à l’échelle nationale.

En l’espèce, la modification du nom de la demanderesse au changement avait été accordée par un décret du ministre de la Justice. Elle demandait à changer de nom pour ajouter à son nom de famille celui de sa grand-mère paternelle, afin d’éviter que ce nom ne s’éteigne au sein de sa famille.
Cependant, les requérants s’opposant à cette adjonction contestaient la réalité du risque de disparition invoqué en arguant du fait qu’il existait, au sein de leur famille, suffisamment de descendants susceptibles de transmettre ledit patronyme et qu’ainsi, au niveau national, il n’était pas menacé de disparition.

Le Conseil d’Etat, suivant les conclusions de son rapporteur public, a rejeté la requête de la famille s’opposant au changement de nom de l’intéressée, au motif que cette dernière disposait bien d’un intérêt légitime à demander le changement de son nom en raison de son risque d’extinction au sein de sa famille.

Il a jugé qu’une fois établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu’au quatrième degré, « la réalité de l’extinction alléguée s’apprécie à l’intérieur de la famille du demandeur du nom à relever » (CE, 9 novembre 2021, req. n° 450752).

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a également précisé la nature de son contrôle de juge de cassation sur l’intérêt légitime : il s’agit de la qualification juridique des faits. Autrement dit, le juge de cassation vérifie que la cour administrative d’appel a correctement qualifié cet intérêt légitime et ne se borne pas à s’assurer que cette cour n’a pas, à cet égard, dénaturé les pièces du dossier.
Cette décision de principe fait écho aux récentes déclarations du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, visant à simplifier la procédure de changement de nom de famille par une proposition de loi.

https://www.francetvinfo.fr/societe/etat-civil-une-proposition-de-loi-pour-faciliter-les-changements-de-nom-de-famille_4886177.html

Fabrice Sebagh, Etienne Aubry et Solène Lamotte (stagiaire)