20 mars 2015 - L’incidence de la décharge de la caution pour engagement disproportionné sur le le cofidéjusseur - Delphine Archer et Olivia Feschotte-Desbois

La caution assignée peut-elle se prévaloir à l’égard du créancier, sur le fondement de l’article 2314 du code civil, de la perte de toute possibilité de subrogation à ses droits à l’égard d’un cofidéjusseur qui a été déchargé pour engagement manifestement disproportionné, en application de l’article L.341-4 du code de la consommation ?
 
Telle est la question tranchée par la Cour de cassation dans un important arrêt rendu en Chambre Mixte le 27 février 2015 (13-13.709).
 
Le raisonnement sous-tendant la réponse se fait en plusieurs temps.
 
La Cour de cassation commence par affirmer que la sanction prévue par l’article L.341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs. Cette sanction tenant à l’inefficacité du cautionnement manifestement disproportionné revêt ainsi une portée erga omnes, c’est-à-dire à l’égard de tous.
 
Selon l’arrêt, il s’ensuit que le cofidéjusseur solvens ne peut exercer de recours contre le cofidéjusseur déchargé sur le fondement de l’article 2310 du code civil.
 
De même, la Cour de cassation en déduit que le cofidéjusseur, se trouvant donc privé de recours personnel contre le cofidéjusseur ainsi déchargé, ne peut, lorsqu’il est poursuivi pour l’intégralité de la dette par le créancier, se prévaloir de l’article 2314 du code civil.
 
On rappellera que, selon ce texte :
 
« La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
 
Toute clause contraire est réputée non écrite ».
 
En effet, selon les explications de la Cour de cassation elle-même dans sa « note explicative », le cautionnement étant par hypothèse disproportionné au moment même de sa souscription, il n’a pu produire aucun effet, et n’a donc pas pu profiter à la caution solvens.
 
Ainsi, faute de transmission d’un droit dont le cofidéjusseur solvens aurait été privé, dès lors qu’il n’a jamais disposé, ab initio, d’un tel droit, il ne peut invoquer à son profit l’article 2314 du code civil.
 
On relèvera que pour juger de la sorte, la Cour de cassation a fait usage de la faculté, offerte par l’article 620 du code de procédure civile, de rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné.
 
Cette précision permet de mieux mesurer l’importance de la solution énoncée.

Delphine Archer et Olivia Feschotte-Desbois