19 décembre 2014 - Revirement de jurisprudence en matière de prescription quadriennale - Sidonie Garnier et Denis Garreau

Dans un récent arrêt de section dont l’importance pratique doit être signalée (CE 5 décembre 2014, Req. n°359769), le Conseil d’Etat a affirmé que la prescription quadriennale pouvait désormais être opposée par toute personne ayant reçu de l’autorité compétente au sein de l’administration concernée, une délégation ou un mandat à cette fin et non plus seulement de l’ordonnateur compétent.
Cela signifie que l’avocat à qui l’administration a donné mandat pour la représenter en justice, est désormais habilité à opposer l’exception de prescription aux conclusions du requérant tendant à la condamnation de cette administration à l’indemniser.

Considérant qu'il résulte [des dispositions la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics] que l'administration ne peut renoncer à opposer la prescription, sauf à en relever le créancier selon la procédure ou pour les motifs qu'elles prévoient ; que ces dispositions ne déterminent pas l'autorité ayant qualité pour l'opposer ni ne régissent les formes dans lesquelles cette autorité peut l'invoquer devant la juridiction du premier degré ; que ni ces dispositions, ni aucun élément tenant à la nature de la prescription ne font obstacle à ce que celle-ci soit opposée par une personne ayant reçu de l'autorité compétente une délégation ou un mandat à cette fin ; que l'avocat, à qui l'administration a donné mandat pour la représenter en justice et qui, à ce titre, est habilité à opposer pour la défense des intérêts de cette dernière toute fin de non-recevoir et toute exception, doit être regardé comme ayant été également mandaté pour opposer l'exception de prescription aux conclusions du requérant tendant à la condamnation de cette administration à l'indemniser ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal a jugé que l'exception de prescription quadriennale n'avait pas été valablement opposée, au motif qu'elle l'avait été sous la seule signature de l'avocat de la commune ».

Ce faisant, le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence Ville de Toulouse en date de 1983 (CE 29 juillet 1983, Ville de Toulouse, Req. n°23828)  dans laquelle il avait été jugé que le maire ou l'adjoint délégué à cet effet, avait seul qualité pour opposer la prescription quadriennale au nom de la commune  et qu’en conséquence, l’exception de prescription soulevée par l’avocat ne pouvait être être accueillie.

Sidonie Garnier et Denis Garreau